Le droit des traites et des esclavages

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ID Nature de la décision Date de la décision Libellé de la décision Lieu d'application  
1 Ordonnance 10 février 1710 Ordonnance des administrateurs confirmative de la liberté donnée par le Conseil du Cap à un esclave pour un service rendu à la colonie Partie française de Saint-Domingue [Details]
2 Arrêt 10 mars 1710 Arrêt du Conseil du Petit-Goave qui déboute un maître de sa demande à fin de jugement d’un nègre accusé, qui s’est étouffé en présence du Conseil lors de son jugement Partie française de Saint-Domingue [Details]
3 Arrêt 5 mai 1710 Arrêt du Conseil du Petit-Goave, qui juge que le droit de 10 livres par tête de nègres, pièces d’Inde, introduits à Saint-Domingue, dûs à la Compagnie de l’Assiente et de Guinée, ne peut être exigé sur les nègres provenant des prises Partie française de Saint-Domingue [Details]
4 Ordonnance 19 juillet 1710 Ordonnance de MM. Gabaret et de Vaucresson prescrivant à quatre colonels de milice de former des détachements de leurs régiments pour continuer la chasse des nègres Martinique [Details]
5 Ordonnance 20 juillet 1710 Ordonnance de MM. Gabaret et de Vaucresson ordonnant des mesures tendant à connaitre le nombre des nègres marrons que peuvent avoir les habitants Martinique [Details]
6 Conclusions 28 juillet 1710 Conclusions définitives du Procureur général du Roi au procès des nègres de la Martinique accusés de révolte contre les blancs Martinique [Details]
7 Arrêt 26 juillet 1710 Arrêt du Conseil supérieur donnant pouvoir au Sieur Houdon, juge royal, de juger, prévôtalement et en dernier ressort, les blancs et les nègres qui se trouvent impliqués et complices dans les marronnages et séditions Martinique [Details]
8 Divers 28 juillet 1710 Lettre du Gouverneur général de la Martinique sur les résultats de chasse aux nègres marrons ou Extrait de la lettre de M. Gabaret au ministre rendant compte des mesures prises et à prendre à l’égard de la conspiration des nègres Martinique [Details]
9 Ordonnance 1er août 1710 Ordonnance des Administrateurs contre ceux qui retiennent des nègres marrons ou inconnus ou Ordonnance de MM Gabaret et de Vaucresson qui défend de receler aucuns nègres ou négresses marrons et ordonne de les faire conduire surement dans les prisons du Fo Martinique [Details]
10 Arrêt 1er août 1710 Arrêt du Conseil de Léogane qui renouvelle les injonctions du Code Noir sur les ventes par les esclaves et commet des huissiers pour faire la police des marchés Partie française de Saint-Domingue [Details]
11 Ordonnance 9 août 1710 Ordonnance de MM Gabaret et de Vaucresson contenant des mesures de sureté relativement à une conspiration formée par les nègres et les négresses Martinique [Details]
12 Arrêt 12 août 1710 Arrêt du Conseil supérieur de la Martinique qui défend de vendre des couteaux aux esclaves Martinique [Details]
13 Arrêt 14 août 1710 Arrêt du Conseil supérieur de la Martinique qui condamne à mort plusieurs esclaves fauteurs ou complices de soulèvement Martinique [Details]
14 Divers 30 août 1710 Lettre de Vaucresson sur le libertinage des nègres marrons  Martinique [Details]
15 Traité international 23 octobre 1817 Traité conclu entre Robert Farquar, gouverneur de l'île Maurice, et Radama, roi de Madagascar, lequel reconnaît [art. 2] l'interdiction d'exporter des esclaves du Royaume de Madagascar. Royaume de Madagascar [Details]
16 Loi du royaume 26 septembre 1863 Code de la Reine Rasoherina, comprenant 68 articles, écrit sous forme d'instructions aux gouverneurs des provinces, et qui condamne dans son art. 62 l'exportation des esclaves d'Imerina [sur les Hautes-Terres]. Royaume de Madagascar [Details]
17 Traité international 27 juin 1865 Traité de paix, d'amitié et de commerce conclu entre la reine d'Angleterre et Rasoherina, Reine de Madagascar, visant dans son article 17, à l'abolition complète de la traite des esclaves, et plus particulièrement l'importation d'esclaves à Madagascar. Royaume de Madagascar [Details]
18 Loi du royaume 3 septembre 1868 Code de la Reine Ranavalona II. Essentiellement pénal, le Code des 101 articles institue une liste des délits et des peines et condamne dans son art. 9 l'importation d'esclaves du Mozambique [ou d'autres pays] à Madagascar et l'exportation de Malgaches ve Royaume de Madagascar [Details]
19 Loi du royaume, kabary (Proclamation royale à caractère normatif) 2 octobre 1874 Proclamation de la Reine Ranavalona II, émancipant les Masombika [esclaves est-africains] introduits à Madagascar depuis le traité anglo-merina de 1865. Royaume de Madagascar [Details]
20 Loi du royaume, kabary (Proclamation royale à caractère normatif) 20 juin 1877 Proclamation de la Reine Ranavalona II, annonçant l'émancipation de tous les esclaves Masombika [loi effective dans toutes les régions de l'île sous autorité merina] Royaume de Madagascar [Details]
21 Loi du royaume 29 mars 1881 Code de la Reine Ranavalona II. Le Code des 305 articles légifère sur l'esclavage [art. 39 à 49], le commerce des esclaves est limité, mais l'institution servile est maintenue. Royaume de Madagascar [Details]
22 Acte d’assemblée 1er septembre 1638 Extrait de l’acte d’assemblée de la Compagnie des Isles de l’Amérique portant défenses de passer les Protestans aux Isles. Leur impossibilité à y acquerir des terres et des esclaves Iles du Vent [Details]
23 Acte d’assemblée 4 août 1638 Défense de faire sortir des Iles des nègres et sauvages de l’un ou de l’autre sexe sans permission de la Compagnie Iles du Vent [Details]
24 Délibération 1er juin 1639 Ordonnance de la Compagnie relative au concubinage Iles du Vent [Details]
25 Acte d’assemblée 7 octobre 1643 Extrait de l’acte d’assemblée de la Compagnie des Isles de l’Amérique autorisant l’emprunt de 8000 livres pour 6 mois afin de solder le prix de 60 nègres introduits à la Guadeloupe Guadeloupe [Details]
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