ID
3
Nature de la décision
Arrêt
Date de la décision
5 mai 1710
Commentaire
Libellé de la décision
Arrêt du Conseil du Petit-Goave, qui juge que le droit de 10 livres par tête de nègres, pièces d’Inde, introduits à Saint-Domingue, dûs à la Compagnie de l’Assiente et de Guinée, ne peut être exigé sur les nègres provenant des prises
Source
ANOM, MSM, II, fol. 197 (Bib Aom // 6016)
Lieu de rédaction
Partie française de Saint-Domingue
Lieu d'application
Partie française de Saint-Domingue
Zone géographique
Antilles
Continent
Amériques
Document
17100505.pdf