ID
7
Nature de la décision
Arrêt
Date de la décision
26 juillet 1710
Commentaire
Libellé de la décision
Arrêt du Conseil supérieur donnant pouvoir au Sieur Houdon, juge royal, de juger, prévôtalement et en dernier ressort, les blancs et les nègres qui se trouvent impliqués et complices dans les marronnages et séditions
Source
ANOM, C. Mart., 250, fol. 847
Lieu de rédaction
Martinique
Lieu d'application
Martinique
Zone géographique
Antilles
Continent
Amériques
Document
17100726.pdf